Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans AOT

À retenir

• Un agriculteur ou pêcheur vendant sa production n'est pas soumis à une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
• Cette exemption vaut sur un marché, en voie publique ou ailleurs
• La vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un tiers bénéficie de la même exemption
• Si la vente inclut des boissons alcooliques, les règles de licence et de permis d'exploitation s'appliquent

Vous êtes dispensé d'autorisation d'activité ambulante

Un agriculteur ou un pêcheur qui vend sa propre production — que ce soit sur un marché public, dans la rue, à la ferme ou en tout lieu de voie publique — n'a pas besoin d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Cette exemption est une reconnaissance légale de votre statut de producteur direct.

Cette dispense vaut aussi si vous vendez occasionnellement une petite quantité de la production d'un autre producteur aux côtés de la vôtre. L'exception bénéficie aux producteurs, non aux simples revendeurs.

Les autres formalités restent obligatoires

Bien que vous soyez exempté d'AOT, vos autres obligations administratives de commerçant demeurent entières.

Déclaration et lieu d'exploitation

Vous restez soumis aux règles générales : respect des conditions sanitaires, hygiène, traçabilité des denrées alimentaires selon votre activité (fruits, légumes, produits animaux, transformés). Déclarez auprès des services compétents (mairie, préfecture, direction départementale en charge de la protection des populations — DDPP — si vous manipulez des denrées d'origine animale).

Si vous vendez des boissons alcooliques

Dès lors que vous proposez des boissons alcooliques à la vente sur un marché ou en voie publique, la réglementation des débits de boissons s'applique à vous.

Licence obligatoire : La licence que vous devez détenir dépend de l'alcool que vous vendez :

• Licence III pour les boissons titrant 18° d'alcool ou moins (vins, cidres, poirés, bières, apéritifs fermentés)
• Licence IV pour les alcools titrant plus de 18° (rhums, alcools distillés, autres eaux-de-vie de votre production)

Note : les boissons contenant moins de 1,2° d'alcool (certains cidres très légers, jus de fruits faiblement fermentés) restent en vente libre sans licence.

Permis d'exploitation : Vous devez détenir un permis d'exploitation valide, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis demeure valable 10 ans.

Déclaration à la mairie : Au moins 15 jours avant le début de votre vente de boissons alcooliques, vous devez déposer une déclaration en mairie (formulaire Cerfa 11542). Vous y joindrez votre justificatif d'identité et votre attestation de permis d'exploitation valide.

Cas particuliers

Vente de la production d'un tiers

Si vous vendez régulièrement (bien au-delà d'une part occasionnelle) la production d'un autre producteur, vous êtes alors revendeur, pas producteur. Les règles d'autorisation d'activité ambulante et les formalités correspondantes vous s'appliquent à nouveau.

Transfert ou dépôt en magasin

Si vous confiez votre vente à un magasin sédentaire (épicerie, restaurant, caviste), le magasin doit détenir la licence appropriée. Vous, producteur, n'êtes pas concerné par cette obligation.

Questions fréquentes

Un agriculteur qui vend ses fruits et son cidre maison sur un marché a-t-il besoin d'une licence ?

Non, si le cidre est le produit de sa propre exploitation et qu'il le vend directement sur un marché ou en voie publique. Cependant, il doit détenir un permis d'exploitation valide obtenu par une formation de 20 heures minimum, et déclarer son activité en mairie au moins 15 jours avant. Sans permis valide, la licence n'est pas accordée.

Un pêcheur peut-il vendre du vin ou de la bière qu'il achète à des tiers sur le marché ?

Non. S'il achète et revend des boissons d'autres producteurs, il devient revendeur et perd le bénéfice de l'exemption d'autorisation ambulante. Il doit alors obtenir une autorisation d'occupation temporaire pour exercer en tant que commerçant ambulant.

Faut-il une licence pour vendre des jus de fruits fermentés maison titrant 0,8° d'alcool ?

Non : les boissons contenant moins de 1,2° d'alcool sont en vente libre, sans licence. Vous restez soumis aux obligations sanitaires générales, mais pas à la réglementation des débits de boissons alcooliques.

Dois-je obtenir une licence pour vendre ma production sur un marché public ?

Non, si vous vendez uniquement votre propre production sur le marché. Vous êtes exempté d'autorisation ambulante. Si votre production inclut des alcools (cidres, vins, eaux-de-vie), le permis d'exploitation et la licence deviennent obligatoires.

Passer à l'action

Vos démarches dépendent de ce que vous vendez. Si vous ne vendez que votre production alimentaire (fruits, légumes, fromage, miel), la préfecture ou la DDPP vous indiquera les démarches sanitaires. Si vous vendez des alcools, contactez-nous pour une étude de compatibilité de votre activité avec la réglementation locale : nous vous aiderons à constituer votre dossier de permis et à déclarer votre licence en mairie.