Épicerie et alcools forts : quelle licence pour la vente à emporter

À retenir

• Pour vendre des alcools forts (plus de 18°) à emporter en épicerie, la grande licence à emporter (licence IV) est obligatoire.
• La licence IV s'acquiert uniquement par rachat d'une licence existante : la création de nouvelles licences IV est interdite.
• Le permis d'exploitation reste obligatoire, obtenu par une formation de 20 heures minimum sur 3 jours.
• Une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture est requise.

Quelle licence pour vendre des alcools forts en épicerie

Vous exploitez une épicerie ou un supermarché et souhaitez commercialiser des boissons alcoolisées titrant plus de 18° — rhum, whisky, vodka, pastis, tequila ou autres alcools distillés. Seule la grande licence à emporter (licence IV) vous y autorise.

Cette licence autorise la vente de boissons sans limite de taux d'alcool. Elle s'applique aux débits sédentaires à emporter, comme votre épicerie.

La différence avec les vendeurs ambulants

Les commerçants ambulants (vendeurs sur les marchés, food trucks) ne peuvent vendre que des alcools jusqu'à 18° d'alcool avec la petite licence à emporter. Les alcools forts leur sont totalement interdits. Cette distinction légale repose sur le type d'établissement : les débits sédentaires comme votre épicerie possèdent un régime différent des ambulants.

Où trouver une licence IV

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé. Vous devez donc acquérir une licence auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder : soit par achat direct, soit par location avec option d'achat.

Deux situations se présentent :

Licence dans votre commune ou département. Une licence déjà exploitée dans votre zone, cédée par son propriétaire actuel. Vous déclarez l'acquisition à la mairie, votre préfecture l'approuve, et vous êtes opérationnel.

Licence provenant d'un autre département. Si aucune licence n'est disponible localement, vous pouvez en acquérir une dans un département limitrophe. Ce transfert interdépartemental exige une autorisation préfectorale préalable et enclenche un blocage de huit ans : votre licence ne pourra être transférée de nouveau que huit ans plus tard.

Le permis d'exploitation : obligatoire avant ouverture

Pour exploiter la licence IV, vous devez obtenir un permis d'exploitation valide. Ce permis s'acquiert par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il est valable dix ans. Après dix ans, une formation de renouvellement de six heures minimum vous permet de l'étendre pour une nouvelle période de dix ans.

La déclaration en mairie : 15 jours minimum

Après l'acquisition de la licence IV, vous devez déclarer son exploitation à la mairie du lieu d'implantation, au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant. Cette déclaration s'effectue avec le formulaire Cerfa n° 11542.

Contrôles avant de formaliser l'acquisition

Avant de contractualiser l'achat ou la location d'une licence IV, plusieurs points méritent vérification :

Licence active. Si la licence n'a pas été exploitée pendant plus de 5 ans, elle est automatiquement supprimée. Une vérification documentaire reconstitue la dernière exploitation effective : elle est capitale.

Transfert éventuel antérieur. Si la licence provient d'un transfert interdépartemental antérieur, un blocage de huit ans s'applique : elle ne pourra être transférée de nouveau qu'après cette période.

Questions fréquentes

Puis-je ouvrir une épicerie avec une licence IV sans la posséder d'abord ?

Non. Vous devez d'abord acquérir une licence IV existante auprès d'un propriétaire qui la cède. La création de nouvelles licences IV est interdite. Vous ne pouvez que racheter une licence existante.

Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ?

La licence III autorise la vente de boissons titrant au maximum 18° d'alcool (vins, bières, cidres). La licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° (spiritueux, alcools distillés).

Le permis d'exploitation est-il valable en cas de changement de gérant ?

Non. Chaque nouveau gérant doit détenir son propre permis d'exploitation. Tout changement de gérant exige une déclaration à la mairie au minimum 15 jours avant le changement effectif.

Ma licence IV risque-t-elle de disparaître si je ferme mon magasin ?

Oui. Après 5 ans consécutifs d'inactivité, votre licence est automatiquement supprimée et ne peut plus être récupérée. Si vous envisagez une fermeture temporaire, réouvrez, vendez ou louez la licence avant ce délai critique.

Existe-t-il un quota de licences IV par commune ?

Non. La licence IV n'est soumise à aucun quota numérique. Vous pouvez en acquérir une sans limite théorique de nombre.

Passer à l'action

L'acquisition d'une licence IV pour votre épicerie suppose de vérifier plusieurs conditions administratives et d'obtenir un permis d'exploitation avant d'ouvrir. Nous pouvons étudier la compatibilité de votre projet (historique de la licence, transfert éventuel) et vous accompagner dans les démarches auprès de la préfecture et de la mairie. Nous nous occupons aussi de la rédaction de l'acte de cession ou de location, la constitution du dossier et le suivi jusqu'à l'autorisation d'exploitation. Nous exposer votre situation nous permet d'avancer ensemble sur les points bloquants.