Mutation licence débit : déclarer un changement de propriétaire

À retenir

• Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence de débit de boissons.
• La déclaration doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant le changement effectif.
• Le formulaire obligatoire est le Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité.
• Le nouveau gérant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
• Cette déclaration s'impose quel que soit le motif : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Qu'est-ce qu'une mutation ?

Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence III ou IV. Elle intervient lorsque vous cédez l'exploitation du débit à une autre personne, soit par vente, soit par transmission familiale, soit par cessation d'activité du gérant précédent. Le lieu d'exploitation demeure inchangé : seule la personne responsable change.

Délai de déclaration : 15 jours minimum

Vous devez déclarer la mutation à la mairie du lieu d'activité au moins 15 jours avant le changement effectif du gérant. Ce délai s'applique à tous les changements de propriétaire ou d'exploitant, quel que soit le motif.

Comment déclarer la mutation ?

La déclaration s'effectue exclusivement via le formulaire Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité. Vous devez vous procurer ce formulaire auprès de la mairie ou sur le site Service-public.fr. Conservez une copie de votre déclaration après transmission.

Obligations du nouveau gérant

Le nouveau détenteur de la licence doit obligatoirement :

• Posséder un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.
• Respecter les règles d'exploitation : la licence III autorise les boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool ; la licence IV autorise tous les alcools sans limite de degré.
• Assurer l'exploitation effective du débit : une inactivité supérieure à 5 ans entraîne l'annulation automatique et irréversible de la licence.

Vérifications essentielles avant une mutation

Avant de déclarer une mutation, vérifiez que la licence est toujours valable : un débit de boissons non exploité depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. Si c'est le cas, la licence perd toute valeur légale et ne peut pas être transmise.

Passer à l'action

Vous envisagez de transférer votre établissement ou de reprendre celui d'un autre exploitant ? Nous vous recommandons de vérifier la validité de la licence avant d'engager les démarches. Nous étudions votre dossier et vous accompagnons auprès de la mairie.