Créer une licence IV ? Impossible. Rachat seule option

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite par la loi française
• Seul le rachat d'une licence existante est légal pour exploiter une licence IV
• La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré
• Après l'achat, un permis d'exploitation et une déclaration en mairie sont obligatoires
• Une licence inutilisée pendant plus de 5 ans disparaît définitivement

Pourquoi la création de licence IV est interdite

La licence IV ne peut pas être créée. Cette interdiction est écrite dans la loi : toute nouvelle demande de création est rejetée. Seule la reprise d'une licence existante est autorisée — par achat, location, ou transfert d'un débit en activité.

Cette règle distingue la licence IV de la licence III : la licence III peut être créée sous certaines conditions locales ; la licence IV, elle, n'en donne aucune possibilité.

Rachat : la seule voie légale

Pour ouvrir un établissement avec une licence IV, vous devez l'acquérir d'un propriétaire actuel. Cette acquisition s'appelle un transfert ou une mutation selon les circonstances. Elle entraîne une demande d'autorisation auprès de la préfecture et une déclaration en mairie.

L'achat d'une licence existante exige :

• Une licence IV détenue par un propriétaire souhaitant la céder
• Une déclaration à la mairie au minimum 15 jours avant l'exploitation
• Un permis d'exploitation valide
• L'accord préalable du préfet pour le transfert

Ce qu'une licence IV autorise

La licence IV est la catégorie la plus large : elle vous permet de vendre toutes les boissons alcoolisées, sans limite de degré d'alcool. Rhums, whiskeys, vodkas, spiritueux, vins, bières, alcools titrant 45°, 50° ou plus — tout est autorisé avec une licence IV.

La licence III, en revanche, se limite aux alcools de 18° maximum (vins, cidres, bières ordinaires, apéritifs à base de vin).

Les démarches après l'achat

Une fois que vous avez acheté une licence IV existante, trois étapes obligatoires s'enchaînent :

1. Obtenir votre permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est obligatoire pour exploiter la licence. Vous l'obtenez en suivant une formation de 20 heures minimum, répartie sur au moins 3 jours. Cette formation couvre la réglementation des débits, l'alcoolisme, la protection des mineurs, les stupéfiants, la responsabilité civile et pénale.

Le permis reste valable 10 ans. Après, vous devez le renouveler par une formation de 6 heures minimum pour prolonger votre droit d'exploiter.

2. Déclarer à la mairie

Vous devez remettre à la mairie un formulaire Cerfa n° 11542 au minimum 15 jours avant d'ouvrir l'établissement. Ce formulaire demande l'identité du propriétaire et de l'exploitant, l'adresse du local, et la preuve que vous disposez du permis d'exploitation.

La mairie vous remettra un récépissé (Cerfa n° 11543) qui constitue la preuve de votre licence. Ce document ne vous autorise pas à exploiter — seul le permis valide vous y habilite.

3. Demander le transfert à la préfecture

Si vous transférez la licence vers un nouvel emplacement ou un nouveau propriétaire, la préfecture vérifie la compatibilité du projet avec les réglementations locales applicables. La préfecture consulte les maires concernés obligatoirement et décide de l'autorisation.

Risque de péremption

Une licence IV non exploitée pendant plus de 5 ans consécutifs est automatiquement supprimée, de manière irréversible. Vous avez donc 5 ans pour l'exploiter, la vendre ou la louer après l'achat. Passé ce délai, elle disparaît et vous ne pouvez plus la transférer.

Si vous fermez votre établissement, vous devez soit réouvrir, soit la céder à un acquéreur, soit la louer à un tiers avant le terme des 5 ans.

Questions fréquentes

Peut-on créer une licence IV en zone touristique ? Non. La règle d'interdiction de création s'applique partout en France, même dans les communes touristiques. Seul le rachat d'une existante est autorisé.

Peut-on demander une dérogation à l'interdiction ? Non. L'interdiction de création n'admet aucune dérogation. Aucune autorité locale ou nationale ne peut autoriser la création d'une nouvelle licence IV.

La licence IV s'achète combien ? Le prix varie selon la région, l'emplacement, l'activité précédente, et le marché local. Nous vous proposons d'étudier votre situation et de vous conseiller sur les options disponibles.

Une licence IV louée à un tiers peut-elle être reprise ? Oui. Une licence louée obéit aux mêmes règles : l'exploitant devient le locataire responsable devant la loi. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez reprendre la licence après expiration du contrat de location, à condition de l'exploiter ou de la revendre avant les 5 ans d'inactivité.

Peut-on acheter une licence IV sans avoir le permis ? Oui. Vous pouvez acheter la licence avant de suivre la formation du permis. Mais vous ne pourrez pas l'exploiter ni la louer à un tiers sans permis valide. L'obligation du permis ne s'impose que si vous exploitez la licence.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un établissement avec une licence IV, nous pouvons étudier avec vous les licences disponibles, vérifier leur validité et leur transférabilité, et vous accompagner de la signature de l'acte à la déclaration en mairie. Nous exposer votre situation : localisation du projet, calendrier, questions spécifiques.