Commerçant ambulant : 4 exemptions à l'AOT

À retenir

• Marché de votre commune de résidence : dispense AOT
• Marché de votre établissement principal sédentaire : dispense AOT
• Agriculteur ou pêcheur vendant sa production : dispense AOT
• Artisan ou commerçant en tournées dans communes limitrophes : dispense AOT
• Le permis d'exploitation de 20 heures reste obligatoire dans tous les cas

Quatre exemptions légales à l'autorisation d'occupation temporaire

Si vous exercez une activité ambulante de vente de boissons alcooliques, vous êtes dispensé d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) dans quatre situations précises. Cette exemption administrative vous évite une demande auprès de la commune ou de la préfecture, mais elle ne supprime pas vos autres obligations légales.

Exemption 1 : activité uniquement sur le marché de votre commune de résidence

Vous vendez exclusivement sur les marchés de la commune où vous habitez. Aucune AOT n'est requise. Si vous vous étendez à d'autres communes, cette exemption prend fin : vous devez alors demander une autorisation d'occupation du terrain auprès de chaque nouvelle commune.

Exemption 2 : activité uniquement sur le marché de votre établissement principal

Si vous exploitez un local fixe dans une commune (magasin, entreprise, atelier), vous pouvez vendre en ambulant uniquement sur les marchés de cette même commune sans AOT. Le marché doit se tenir dans la commune où se situe votre établissement principal sédentaire.

Exemption 3 : agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production

Un agriculteur ou pêcheur qui vend directement sa propre production — sur un marché, en voie publique ou ailleurs — est dispensé d'AOT, peu importe le lieu de vente. La règle s'étend aussi à la vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un autre producteur. Si la vente inclut des boissons alcooliques, les obligations de licence et de permis d'exploitation demeurent entièrement.

Exemption 4 : artisan ou commerçant en tournées limitrophes

Un artisan ou commerçant possédant un établissement fixe peut effectuer des tournées exclusivement dans les communes limitrophes de son local, sans demander d'AOT. Cette exemption couvre les communes frontalières. Au-delà du périmètre limitrophe, une autorisation préfectorale devient nécessaire.

Les obligations qui demeurent obligatoires

Bien que vous soyez dispensé d'AOT, trois obligations subsistent :

Permis d'exploitation : Vous devez obtenir un permis d'exploitation valable 10 ans par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Cette formation couvre la réglementation des débits, la protection des mineurs, l'alcoolisme, et d'autres domaines encadrés par la loi.

Licence III ou IV : Selon les alcools que vous vendez, vous devez détenir une licence III (jusqu'à 18° d'alcool) ou une licence IV (au-delà de 18°).

Déclaration en mairie : Vous devez déclarer votre activité auprès de la mairie au moins 15 jours avant de commencer, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est distincte de l'AOT et s'impose à tous les débits.

Questions fréquentes

Q : Si je vends sur le marché de ma commune de résidence, puis-je aussi vendre dans les communes voisines sans AOT ? Non. L'exemption s'applique uniquement aux marchés de votre commune de résidence. Dès que vous étendez votre activité à une autre commune, vous devez obtenir l'autorisation appropriée (AOT ou dérogation préfectorale selon le contexte).

Q : La dispense AOT me dispense-t-elle aussi du permis d'exploitation ? Non. Le permis d'exploitation reste obligatoire dans tous les cas. L'exemption AOT porte uniquement sur l'autorisation d'occupation du terrain public, pas sur les obligations légales de formation et de licence.

Q : Dois-je déclarer mon activité ambulante à la mairie si je suis dispensé AOT ? Oui, absolument. La déclaration en mairie (Cerfa 11542) s'impose à tous les débits, qu'ils soient permanents ou ambulants. Cette déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant le début de l'activité.

Q : Quel alcool puis-je vendre en tant que commerçant ambulant ? Cela dépend de votre licence. Une licence III couvre les alcools jusqu'à 18° d'alcool ; une licence IV autorise les alcools au-delà de 18°. Vous devez respecter ces limites.

Q : Un établissement principal sans local ouvert au public permet-il les tournées limitrophes sans AOT ? Oui. L'exemption s'applique aussi aux artisans ou commerçants disposant d'un établissement fixe non ouvert au public, à condition de rester dans les communes limitrophes.

Passer à l'action

Vous pensez entrer dans l'une de ces quatre catégories exemptes d'AOT ? Avant de déclarer votre activité, vérifiez précisément votre situation : le marché cible se trouve-t-il bien dans votre commune de résidence ou dans celle de votre établissement principal ? Vendez-vous votre propre production ou celle d'un tiers ? Nous pouvons analyser votre projet en détail et vous accompagner dans les démarches obligatoires (permis, licence, déclaration en mairie). Nous exposer votre situation nous permet de vérifier la compatibilité avant signature de tout contrat.