Propriétaire direct · Spécialiste national des Licences III & IV
Accéder à mon espace clientTransférer · Licence IV
Transférer une Licence 4 : la faisabilité d’abord, le dossier ensuite.
Une Licence IV peut être transférée dans son département d'origine ou, sous conditions et avec autorisation préfectorale, vers un département limitrophe — et un transfert vers un nouveau département peut entraîner un blocage de huit ans. C'est la partie la plus technique d'une opération : nous étudions la faisabilité avant tout engagement, puis nous constituons et suivons le dossier jusqu'à la décision.
- Étude de faisabilité systématique avant toute proposition (origine, destination, zones protégées, blocage 8 ans)
- Dossier administratif constitué par nos soins, démarches auprès de la préfecture et des mairies
- Suivi jusqu'à la décision — qui appartient aux autorités compétentes
- Actes prévoyant les conditions suspensives appropriées
Vous préférez en parler directement ? 06 23 14 83 31 — Benoît Viennet.
Étudier mon transfert
Réponse sous 24 h ouvrées — une minute suffit.
Comment ça se passe, en trois étapes.
01
Faisabilité
Commune d'origine, commune de destination, historique de la licence (précédent transfert interdépartemental ?), zones protégées de votre local : le verdict avant d'engager quoi que ce soit.
02
Dossier complet
Pièces réunies et vérifiées, dossier administratif constitué — un dossier incomplet repart en file d'attente, le nôtre part complet.
03
Démarches et décision
Dépôt, échanges avec la préfecture et les mairies concernées, suivi jusqu'à l'accord — puis formalités de mise en exploitation.
Ce que l'étude de faisabilité examine
- La licence : validité, dernière exploitation, précédent transfert interdépartemental éventuel
- Votre local : adresse exacte, zones protégées du département d'accueil
- Votre activité prévue (bar, restaurant, hôtel — les régimes diffèrent)
- Le calendrier : date d'ouverture visée vs délais administratifs réalistes
Délais et limites
Mutation et translation (même commune) se règlent en quelques semaines — le délai structurant est la déclaration préalable de 15 jours. Un transfert entre communes dépend du traitement préfectoral : comptez plusieurs semaines à quelques mois selon le département. Les hôtels et campings classés Atout France relèvent d'un régime particulier permettant, sous conditions, un transfert depuis toute la France.
La décision de transfert ou d’exploitation appartient aux autorités compétentes ; nos actes prévoient les conditions suspensives appropriées.
Vos questions sur ce parcours.
Ma licence vient d'un département non limitrophe : c'est mort ?
Pour un transfert classique, le cadre est le département d'origine ou un limitrophe sous conditions. Mais votre projet peut passer par une autre voie : une licence de notre stock déjà mobilisable vers votre commune, ou le régime touristique si vous êtes hôtel/camping classé. L'étude de faisabilité compare ces chemins.
C'est quoi, le blocage de huit ans ?
Après un transfert vers un nouveau département, la licence peut être bloquée huit ans avant tout nouveau transfert. C'est un point d'historique que nous vérifions systématiquement — l'ignorer ruine des projets.
La mairie peut-elle bloquer mon ouverture ?
Le refus n'est possible que pour des motifs prévus par les textes — zones protégées en tête. Nous vérifions l'implantation exacte de votre local en amont pour écarter ce risque avant tout engagement.
Le transfert est-il garanti si le dossier est bon ?
Non — et méfiez-vous de qui vous le promettrait. La décision appartient aux autorités compétentes ; un bon dossier maximise les chances, et nos actes prévoient les conditions suspensives qui vous protègent en cas de refus.
Avant de signer quoi que ce soit : la faisabilité.
Commune d'origine, commune de destination, activité prévue : avec ces trois informations, nous vous disons ce qui est possible, dans quel délai, et à quelles conditions.