Rachat Licences · Mis à jour le · Notre méthode de contrôle
Contexte commercial à Gagny
Selon les données INSEE du 12 novembre 2026, Gagny compte 152 entreprises actives en restauration et hôtellerie : 38 restaurants traditionnels, 89 établissements de restauration rapide, 19 bars-cafés et 6 hôtels. Ces chiffres décrivent le tissu commercial existant par activité principale déclarée. Ils ne correspondent pas au nombre de licences de boissons en place, ni à une mesure directe des besoins.
Votre projet de débit de boissons à consommer sur place dépend entièrement de la localisation du local, des autorisations préfectorales applicables et de la nature de la licence que vous envisagez.
Licence III ou Licence IV : la distinction
La Licence III autorise le service des boissons des groupes 1 et 3 : eau, jus, café, thé, vins, bières, cidres. Elle convient aux bars, cafés et débits classiques.
La Licence IV couvre toutes les boissons alcooliques autorisées, y compris les spiritueux. Elle est nécessaire si vous projetez de servir rhum, whisky, vodka ou autres alcools forts.
Ne confondez pas licence de débit de boissons et licence restaurant. Une licence restaurant n'autorise l'alcool que lors des principaux repas, en accompagnement de la nourriture. Pour servir hors repas, une Licence III ou IV est obligatoire.
Acheter une Licence III ou IV à Gagny
Rachat Licences dispose de licences III et IV en propre et les propose à l'achat. L'acquisition commence par une étude de faisabilité : nous examinons votre local, sa localisation précise sur le territoire de Gagny, et les distances de protection imposées par l'arrêté préfectoral.
Le préfet de Seine-Saint-Denis fixe les périmètres de protection autour des établissements énumérés par la loi : structures de santé et addictologie, établissements scolaires, hébergements collectifs, équipements de loisirs jeunesse, stades, piscines et terrains de sport. Ces distances déterminent si votre projet est viable.
Une fois le local validé et la licence acquise, le transfert doit être autorisé par le préfet, avec consultation obligatoire du maire de Gagny. Cette démarche administrative est indépendante de l'achat.
Consultez nos pages achat Licence III et achat Licence IV pour débuter.
Louer une Licence III ou IV à Gagny
La location de licence permet d'exploiter sans engagement d'achat définitif. Rachat Licences propose des mises en location de Licence III et IV sous conditions.
La procédure de location inclut la même vérification de faisabilité que l'achat : localisation du local, distances de protection applicables, viabilité du projet selon l'arrêté préfectoral en vigueur. Le bailleur et vous devez tous deux figurer dans les démarches auprès du préfet.
La location ne dispense pas de l'autorisation administrative de transfert ou d'exploitation. L'étude préalable reste obligatoire pour valider la location.
Découvrez nos offres de location Licence III et location Licence IV.
Vendre votre licence : le rachat direct à Gagny
Si vous êtes propriétaire d'une Licence III ou IV exploitée à Gagny et envisagez de vous en séparer, Rachat Licences rachète directement la licence, sans reprise du fonds de commerce.
Le rachat concerne la seule licence, pas le matériel, le stock ni la clientèle. Cette distinction est importante : vous conservez l'exploitation du café, du restaurant ou du bar si vous le souhaitez, ou vous cessez complètement. Le rachat de la licence simplifie la transaction.
Consultez rachat Licence III et rachat Licence IV pour connaître les modalités.
Vérifier votre projet et le transfert
Tout projet commence par une étude approfondie :
- Localisation du local : l'adresse exacte permet de vérifier les distances de protection applicables selon l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département 93.
- Nature de la licence : Licence III ou IV selon les boissons que vous projetez de servir.
- Conditions du transfert : si la licence provient d'un autre débit dans le département, elle requiert l'avis du préfet et la consultation du maire. Un transfert interdépartemental entre départements limitrophes peut être envisagé par dérogation, avec restriction de huit ans avant un nouveau transfert externe.
- Cas particulier des hôtels : une dérogation spécifique peut exister pour certains établissements touristiques répondant aux critères fixés par décret. Elle ne s'applique pas automatiquement à tout hôtel.
Nous vous accompagnons dans chacune de ces étapes. Aucune promesse d'autorisation n'est possible avant l'examen complet du dossier.
Consultez notre page transfert de licence pour en savoir plus.
Questions fréquentes
Puis-je louer une Licence III à Gagny pour tester mon activité avant un achat ?
Oui, la location de Licence III est possible. Elle requiert cependant la même vérification préalable que l'achat : étude du local, vérification des distances de protection et conformité avec l'arrêté préfectoral. L'autorisation de la location doit être demandée auprès de la préfecture et le maire de Gagny consulté. La location n'est pas une dispense d'obligations administratives.
Quelle est la différence entre une Licence III et une Licence IV à Gagny ?
La Licence III autorise les boissons des groupes 1 et 3 (vins, bières, cidres, café, jus). La Licence IV autorise toutes les boissons alcooliques, y compris les spiritueux. Le choix dépend de votre offre. Les deux requièrent une autorisation préfectorale et une vérification des distances de protection. Une étude du projet en amont détermine laquelle est adaptée à votre local.
Comment se déroule le rachat direct de ma Licence III ou IV à Gagny ?
Rachat Licences achète directement votre licence, sans reprendre le fonds de commerce. Vous conservez le café, le bar ou le restaurant si vous le souhaitez. Le rachat simplifie la transaction en séparant la vente de la licence des autres éléments commerciaux. Nous vous proposons un accompagnement administratif complet.
Sources
- API Découpage administratif — population INSEE ↗
- Annuaire des entreprises — SIRENE (56.30Z) ↗
- Annuaire des entreprises — SIRENE (56.10A) ↗
- Annuaire des entreprises — SIRENE (56.10C) ↗
- Annuaire des entreprises — SIRENE (55.10Z) ↗
- Légifrance — Code de la santé publique, L3331-1 et L3321-1 ↗
- Légifrance — Code de la santé publique, L3335-1 ↗
- Légifrance — Code de la santé publique, L3332-11 ↗